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N°5 - 2019
INFORMATION RÉGLEMENTAIRE
La non obturation de l'espace annulaire devient une anomalie de niveau
A2
Quelle est la date d'application ?
1
er
Janvier 2020
Est-ce un point de contrôle ?
Oui
Quels sont les textes de référence ?
Arrêté du 23 Février 2018
Quel est le certificat concerné ?
CQH Installation individuelle (modèle 2)
CQH Installation à usage collectif(modèle 1)
CQH Production collective
(modèle 3)
À RETENIR
La non obturation de l'espace annulaire
devient une anomalie de niveau A2.
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