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N°5 - 2019

INFORMATION RÉGLEMENTAIRE

La non obturation de l'espace annulaire devient une anomalie de niveau A2

Quelle est la date d'application ?    1erJanvier 2020

Est-ce un point de contrôle ?    Oui

Quels sont les textes de référence ?   Arrêté du 23 Février 2018

Quel est le certificat concerné ?   CQH Installation individuelle (modèle 2) CQH Installation à usage collectif(modèle 1) CQH Production collective (modèle 3)

À RETENIR

La non obturation de l'espace annulaire devient une anomalie de niveau A2.

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