N°5 - 2019
 
INFORMATION RÉGLEMENTAIRE
La non obturation de l'espace annulaire devient une anomalie de niveau A2
 
Quelle est la date d'application ?
 
 1erJanvier 2020
 
 
 
Est-ce un point de contrôle ?
 
 Oui
 
 
 
Quels sont les textes de référence ?
 
Arrêté du 23 Février 2018
 
 
 
Quel est le certificat concerné ?
 
CQH Installation individuelle (modèle 2)
CQH Installation à usage collectif(modèle 1)
CQH Production collective
(modèle 3)
 
 
À RETENIR
 
La non obturation de l'espace annulaire
devient une anomalie de niveau A2.
 
 
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