N°3 - 2019
 
INFORMATION RÉGLEMENTAIRE
Interdiction des tubes souples en GPL
 
Quelle est la date d'application ?
 
1erJanvier 2020
 
 
 
Est-ce un point de contrôle ?
 
 Oui
 
 
 
Quels sont les textes de référence ?
 
Arrêté du 23 Février 2018
 
 
 
Quel certificat est concerné ?
 
CQH installation individuelle
(modèle 2)
 
 
À RETENIR
 
En GPL, l'alimentation des appareils de cuisson par un tube souple devient une anomalie, y compris dans l'existant.
 
Exception
 
L’alimentation sans tuyauterie fixe d’un appareil de cuisson à l’aide d’un tube souple depuis une bouteille de GPL reste autorisée.
 
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